Lois et règlements

2012, ch. 20 - Loi sur la passation des marchés publics

Article 5
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Texte intégral
Démarches pour le compte d’un organisme public
5Le ministre peut, à la demande d’un organisme public, conclure avec lui une entente par laquelle il se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens, des services ou des services de construction.
2021, ch. 38, art. 5
Démarches pour le compte d’un organisme public
5Le ministre peut, à la demande d’un organisme public, conclure avec lui une entente par laquelle il se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services.
Démarches pour le compte d’un organisme public
5Le ministre peut, à la demande d’un organisme public, conclure avec lui une entente par laquelle il se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services.